BANNIERE



ERREUR TEG FAUX OU ERRONNES-VICES DE FORME-CREDIT IMMOBILIER-DECHEANCE DU TAUX

ERREURS AU CONTRAT DE CREDIT ET TEG FAUX:
... Une pratique déloyale de plusieurs banques !

ERREUR TEG FAUX OU ERRONNES-VICES DE FORME-CREDIT IMMOBILIER-DECHEANCE DU TAUX
PLUSIEURS DÉCISIONS DE LA COUR DE CASSATION ENTRE 2008 ET 2013 CONFIRMENT ET SANCTIONNENT DES ERREURS FREQUENTES: ERREURS OU OMISSIONS AU CONTRAT DE PRET.

Dans la decision du 14-02-08 Voir Jurisprudence:
Le jugement confirme que les frais notariés doivent être pris en compte dans le calcul du TEG.

Dans la decision du 13-11-08 Voir Jurisprudence:
Concernant les frais relatifs à une assurance-incendie de l’immeuble, les juges ont estimé que :
vu que cette souscription d'assurance conditionne l’octroi du prêt, les frais supportés par l'emprunteur doivent être obligatoirement pris en compte afin de procéder au calcul du TEG.

La decision du 23-02-12 Voir Jurisprudence:
Pose que le départ du délai de prescription de l’action en nullité court à partir du jour où l’emprunteur a connu l’erreur. La Decision l'emprunteur pourra prendre date à partir de la date de réalisation du Diagnostic et de la remise du rapport d'expertise de son crédit

De même le jugement du 19-06-13 Voir Jurisprudence:
Permet la stipulation suivante d’intérêts en raison d’une erreur de TEG: la décision de la cour de cassation met en exergue et dénonce des calculs, d'intéret et de TEG, assez anciens des banquiers prenant comme base une
année comptable de 360 jours ! ( dite année Lombarde )
Cette pratique a été condamnée par la Cour: les intérêts d’un prêt ne peuvent pas être calculés sur une année comptable de 360 jours. Les calculs des intérêts du prêt sont basés sur l'année civile de 365 ou 366 jours.

Bon nombre d'emprunteurs refusent d'y croire, Voir les statistiques
ils refusent de penser que la banque ait pu faire des erreurs au TEG ou des irrégularités au contrat de prêt.

Ne perdez pas de temps, réagissez ! Faite réaliser un diagnostic des erreurs de votre crédit.
Il est temps que la banque vous rende les intérêts que vous avez payés!
la justice est de votre côté, en cas d'erreur.
contestez les erreurs de la banque!

Vous devez faire appel à la compétence indiscutable d’un expert qui établira unE analyse de votre crédit. La liste et la gravité des erreurs repérées vous permettra d’emporter un remboursement de votre banque!